Conditions Générales de Vente des abonnements VRAI

Abonnements souscrits sur le Web auprès de BYSE — version 2026-10-06, en vigueur depuis le 6 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements payants VRAI+ et VRAI∞ souscrits directement sur le Web (application VRAI accessible sur vrai.atipc.fr/app) auprès de BYSE, vendeur direct. Elles complètent les Conditions d'utilisation (CGU), qui régissent l'utilisation du service VRAI lui-même.

Les abonnements achetés dans l'application via l'App Store (Apple) ou Google Play ne sont pas vendus par BYSE au sens des présentes : leur facturation, leur renouvellement, leur résiliation et leurs remboursements relèvent des règles du store concerné (voir l'article 13).

Les abonnements Web sont réservés aux personnes majeures agissant en qualité de consommateur, titulaires d'un compte VRAI.

2. Vendeur

Les autres informations légales (hébergeur, régime fiscal) figurent dans les mentions légales.

3. Offres

Le plan VRAI gratuit permet réellement de rencontrer, sans abonnement. Les abonnements payants ajoutent du confort et des fonctions étendues ; aucun avantage payant n'influence le score de compatibilité.

Le détail à jour des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur la page Abonnement avant toute commande. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans les conditions prévues par les CGU, sans réduction substantielle des caractéristiques essentielles de l'offre souscrite en cours de période.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix affiché est le montant total que vous payez chaque mois : aucun frais ni supplément n'est ajouté au moment du paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les règles d'évolution du prix d'un abonnement en cours sont décrites à l'article 12.

5. Commande

La souscription se déroule ainsi :

1. depuis la page Abonnement, vous choisissez l'offre ;
2. un récapitulatif vous présente l'offre, son prix mensuel, le renouvellement automatique, les modalités de résiliation et votre droit de rétractation ;
3. vous acceptez les présentes CGV et demandez expressément que l'accès commence immédiatement (article 9) — aucune case n'est pré-cochée ;
4. vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où le montant est rappelé ;
5. la commande est passée et le contrat conclu lorsque vous validez le paiement sur cette page (bouton « S'abonner »), ce qui vous oblige à payer.

Après paiement, l'abonnement est activé sur votre compte VRAI (Web et applications) et une confirmation vous est envoyée par e-mail à l'adresse de votre compte : offre, prix, périodicité, prochaine échéance, lien de gestion et de résiliation, rappel des présentes CGV et de votre droit de rétractation.

Un seul abonnement payant peut être actif à la fois : une souscription Web est refusée si un abonnement App Store, Google Play ou Web est déjà en cours sur le compte.

6. Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par votre banque.
• BYSE ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte complet : les données de carte sont saisies et traitées par Stripe.
• Le premier mois est prélevé à la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire, tant que l'abonnement n'est pas résilié.
• Vos factures sont consultables et téléchargeables depuis « Gérer mon abonnement » (espace sécurisé Stripe), où vous pouvez aussi mettre à jour votre carte.

Paiement refusé

Si un prélèvement mensuel échoue, vous en êtes informé et le paiement est automatiquement représenté pendant une période limitée (de l'ordre de deux semaines). Pendant ces nouvelles tentatives, vos avantages sont maintenus. Vous pouvez à tout moment mettre à jour votre carte depuis « Gérer mon abonnement ». Si le paiement n'aboutit toujours pas à l'issue de ces tentatives, l'abonnement est résilié et les avantages payants prennent fin ; votre compte VRAI gratuit est conservé.

7. Durée et renouvellement automatique

L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Il est sans engagement de durée au-delà de la période mensuelle en cours.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et en ligne :

• page Abonnement → « Résilier mon abonnement », puis confirmation ;
• ou depuis « Gérer mon abonnement » (espace Stripe) ;
• ou en écrivant au service client (article 14).

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun nouveau prélèvement n'a lieu et vous conservez vos avantages jusqu'à cette date, affichée sur la page Abonnement et rappelée dans l'e-mail de confirmation de résiliation. La période en cours déjà commencée n'est pas remboursée au titre de la résiliation, sans préjudice de votre droit de rétractation (article 9) et des droits que vous tenez de la loi.

9. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour de la souscription (conclusion du contrat). Exemple : pour un abonnement souscrit le 10 du mois, vous pouvez vous rétracter jusqu'au 24 du même mois inclus.

Accès immédiat à votre demande

VRAI+ et VRAI∞ sont des services fournis en continu. Pour que vos avantages soient disponibles dès le paiement, la commande comporte la demande expresse suivante : « Je demande que l'accès aux fonctionnalités de mon abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. » Cette demande ne supprime pas votre droit de rétractation. Si vous vous rétractez après avoir commencé à utiliser l'abonnement, vous devez seulement un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation) ; le reste vous est remboursé.

Comment vous rétracter

Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté : e-mail à atipcfrance@gmail.com (depuis l'adresse de votre compte de préférence) ou courrier à BYSE, 526 Penguilly, 29400 Plounéventer. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation. Il suffit que votre demande soit envoyée avant la fin du délai.

Effets

L'abonnement prend fin et les avantages payants cessent. BYSE vous rembourse les sommes versées, déduction faite du montant proportionnel indiqué ci-dessus, au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sans frais pour vous.

10. Changement de formule

• Passer de VRAI+ à VRAI∞ : immédiat. La différence de prix pour les jours restants de la période en cours est calculée au prorata et facturée tout de suite ; ensuite 14,99 € par mois. Si ce paiement n'aboutit pas, la formule ne change pas.
• Passer de VRAI∞ à VRAI+ : à la prochaine échéance. Vous gardez VRAI∞ jusqu'à la fin de la période payée, puis l'abonnement continue en VRAI+ à 9,99 € par mois. Aucun remboursement partiel n'est dû pour ce changement, qui peut être annulé avant l'échéance.

11. Suppression ou fermeture du compte

• Suppression par vos soins : un abonnement Web en cours est résilié immédiatement (sans attendre la fin de la période) avant la suppression du compte ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite. La période en cours n'est pas remboursée automatiquement ; votre droit de rétractation (si le délai court encore) et vos autres droits légaux restent exerçables auprès du service client.
• Fermeture définitive par BYSE pour manquement grave aux CGU : l'abonnement Web est résilié immédiatement et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Toute somme éventuellement due au titre de la loi vous reste acquise ; aucune pénalité n'est appliquée.
• Suspension temporaire du compte (modération) : l'abonnement n'est pas résilié automatiquement ; vous pouvez le résilier à tout moment auprès du service client.
• Un abonnement App Store ou Google Play n'est jamais résilié par BYSE : gérez-le depuis votre compte du store.

12. Évolution des prix

BYSE peut faire évoluer le prix des abonnements. Tout nouveau prix applicable à un abonnement en cours vous est communiqué par e-mail au moins 30 jours avant son application. Il ne s'applique qu'à compter de la première échéance suivant ce délai, jamais à une période déjà payée. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier gratuitement avant cette échéance (article 8).

13. Abonnements achetés via l'App Store ou Google Play

Lorsque l'abonnement a été acheté dans l'application via l'App Store ou Google Play, la facturation, le renouvellement, la résiliation, la rétractation et les remboursements relèvent du store concerné et de ses conditions, ainsi que de la loi. La page Abonnement indique le fournisseur de votre abonnement et le lien de gestion correspondant. BYSE ne peut ni résilier ni rembourser lui-même un achat traité par un store, mais peut vous orienter.

14. Service client, réclamations et remboursements

Pour toute question, demande de remboursement ou réclamation : atipcfrance@gmail.com, 02 98 45 72 66, ou par courrier à l'adresse du siège. Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas, dans le respect de vos droits légaux (droit de rétractation, garantie légale de conformité des contenus et services numériques — articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

15. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de BYSE restée sans solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (article L.612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont relève BYSE figurent dans les mentions légales.

16. Évolution des CGV

Les présentes CGV sont datées et versionnées. La version applicable à votre abonnement est celle que vous avez acceptée lors de la souscription ; elle reste consultable ici. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

17. Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription et au paiement sont traitées conformément à la politique de confidentialité (section « Paiements et abonnements Web »).

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles ne privent pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation