Protocoles pour les forces de l'ordre

Application VRAI — à l'attention des autorités publiques — dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Qui exploite VRAI

Cette page décrit la manière dont BYSE traite les demandes émanant d'autorités publiques (police, gendarmerie, autorités judiciaires ou administratives compétentes). Elle ne s'adresse pas aux membres : pour signaler un profil ou un contenu, utilisez le bouton « Signaler » dans l'application.

2. Principes

• BYSE protège les données de ses membres et ne les communique que dans le cadre légal applicable.
• Les demandes officielles émanant d'une autorité compétente sont examinées et traitées conformément au droit applicable (droit français et droit de l'Union européenne).
• Selon la nature des informations demandées, un acte juridiquement valide (réquisition, décision judiciaire ou équivalent) peut être exigé.
• BYSE ne communique que les données qu'elle est légalement tenue ou autorisée à communiquer, et dans la limite de ce qui est demandé.
• Une demande excessivement large, insuffisamment justifiée ou dont l'origine ne peut être vérifiée peut être refusée ou faire l'objet d'une demande de précision.

3. Contenu d'une demande

Pour pouvoir être traitée, une demande doit être adressée par écrit via le canal indiqué à la section 8 et préciser :

• l'identité de l'autorité requérante, le nom et la qualité de l'agent, ainsi que ses coordonnées professionnelles (adresse e-mail institutionnelle et téléphone) ;
• des éléments permettant d'identifier précisément le compte ou la personne concernée (par exemple l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé au compte) ;
• la base légale de la demande et, le cas échéant, l'acte qui la fonde (joint à la demande) ;
• la nature des informations demandées et la période concernée.

4. Demandes d'urgence

Une demande d'urgence doit concerner un risque grave et imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Elle est adressée via le même canal (section 8), avec la mention « URGENT » dans l'objet, et indique :

• l'identité de l'agent et son organisme ;
• ses coordonnées professionnelles permettant un contre-appel ;
• la nature de l'urgence ;
• les données demandées ;
• les raisons pour lesquelles la situation ne permet pas d'attendre la procédure habituelle.

Ces demandes sont examinées en priorité. BYSE n'assure pas de permanence 24 h/24 : en cas de danger immédiat, contactez directement les services d'urgence (en France, le 17 ou le 112).

5. Informations susceptibles d'être disponibles

Selon le compte concerné, son ancienneté, son statut (actif ou supprimé) et les durées de conservation applicables, BYSE peut détenir tout ou partie des informations suivantes. Toutes ces données n'existent pas pour tous les membres.

• Informations de compte : adresse e-mail et/ou numéro de téléphone, date d'inscription ;
• Profil : prénom, date de naissance déclarée, photos et informations renseignées par le membre ;
• Données techniques : journaux techniques de connexion et de fonctionnement, lorsqu'ils sont encore conservés ;
• Contenus : messages et médias échangés, lorsqu'ils sont légalement et techniquement encore disponibles ;
• Signalements et modération : signalements émis ou reçus et mesures de modération prises ;
• Abonnement : formule, statut et dates de l'abonnement, identifiants techniques de paiement.

BYSE ne stocke pas les numéros de carte bancaire : les paiements sont traités par l'App Store, Google Play ou Stripe. La position GPS n'est pas collectée en continu. Les durées de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité (section 5) ; à la suppression d'un compte, les données sont anonymisées puis supprimées, et peuvent donc ne plus être disponibles.

6. Demandes de préservation

Une autorité peut demander la préservation de données dans l'attente d'un acte juridique permettant leur communication. BYSE examine toute demande officielle de préservation conforme au droit applicable. La préservation ne porte que sur les données encore disponibles à la date de réception de la demande.

7. Information du membre concerné

Lorsque la loi le permet et lorsque cela est approprié, BYSE peut informer le membre concerné d'une demande officielle. Si l'autorité estime qu'une telle information est de nature à nuire à une enquête, elle l'indique dans sa demande en précisant le fondement correspondant.

8. Contact

9. Demandes internationales

BYSE est établie en France. Les demandes émanant d'autorités étrangères doivent respecter les mécanismes juridiques applicables en France et dans l'Union européenne et, lorsque cela est nécessaire, passer par les procédures de coopération judiciaire internationale appropriées.

10. Documents associés

• Politique de confidentialité
• Conditions d'utilisation — les règles d'utilisation et comportements interdits figurent à la section 5
• Politique d'utilisation acceptable — contenus interdits, modération, sanctions et contestation
• Sécurité des mineurs
• Mentions légales

Summary in English